Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre ADP Habitat, SASU immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 880 308 705, et son client. Elles s'appliquent à toutes les prestations de serrurerie, métallerie et menuiserie proposées par l'entreprise, qu'il s'agisse d'un dépannage d'urgence ou d'un chantier planifié.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

2. Devis et formation du contrat

Un devis détaillé, gratuit et sans engagement, est remis au client avant toute intervention, quel qu'en soit le montant, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017. Il mentionne la nature exacte des travaux, le détail des fournitures, les frais de déplacement, le prix global hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que sa durée de validité.

Le contrat est formé à la signature du devis par le client. Aucun travail n'est engagé avant cette signature.

Le client est informé qu'il peut conserver les pièces remplacées.

3. Prix

Les prix affichés sur ce site sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA applicable. Le taux de 10 % s'applique aux travaux de rénovation réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ; le taux de 20 % s'applique dans les autres cas et aux professionnels.

Les tarifs de dépannage publiés sur la page d'accueil comprennent le déplacement et la première heure de main-d'œuvre. Les fournitures et les heures supplémentaires sont chiffrées sur le devis. Les prix des fiches produits sont des prix de départ, indiqués en fourniture seule ou fourni posé selon ce qui est précisé sur chaque fiche.

ADP Habitat pose la quasi-totalité des produits qu'elle vend. Lorsqu'un tarif est affiché en fourniture seule, c'est parce que le temps de pose dépend de la configuration constatée sur place : la main-d'œuvre correspondante est alors chiffrée séparément sur le devis, après relevé.

Les prix sont susceptibles d'évoluer. Seul le devis signé fait foi.

4. Paiement

ADP Habitat accepte tous les moyens de paiement légaux : espèces dans la limite des plafonds réglementaires, carte bancaire, chèque et virement.

• Acompte de 40 % du montant TTC à la commande, pour les travaux planifiés ;
• solde réglé directement à l'achèvement de l'intervention, contre remise de la facture ;
• en dépannage d'urgence, le règlement intervient à la fin de l'intervention.

À défaut de règlement dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels s'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce.

Attention : pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du code de la consommation), sauf dans les cas d'urgence mentionnés à l'article 5.

5. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu au domicile du client ou en dehors des locaux d'ADP Habitat, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à ADP Habitat, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, ou par courriel à adphabitat@gmail.com. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes conditions. ADP Habitat rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation.

Exception applicable aux dépannages urgents

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Dans ce cas, le client formalise par écrit, sur le devis ou l'ordre d'intervention, sa demande expresse d'exécution immédiate. Toute prestation supplémentaire, non nécessaire à l'urgence, reste soumise au délai de rétractation de quatorze jours.

Formulaire type de rétractation

À l'attention d'ADP Habitat, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon — adphabitat@gmail.com
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : (description de la prestation), commandée le (date), nom du client, adresse du client, signature (uniquement en cas de notification sur papier), date. »

6. Exécution des prestations

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon le nombre de missions en cours, la disponibilité des équipes et les jours d'intervention. Les délais de fabrication annoncés sur les fiches produits courent à compter de la validation du devis et du relevé de cotes définitif.

Le client s'engage à rendre les lieux accessibles et à signaler toute particularité susceptible d'affecter l'intervention.

7. Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité sur les biens vendus, pendant deux ans à compter de la délivrance (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) ;
• la garantie de parfait achèvement, d'un an après réception des travaux, pour les désordres signalés (article 1792-6 du code civil) ;
• la garantie décennale pour les ouvrages qui y sont soumis (article 1792 du code civil).

Les garanties commerciales des fabricants s'ajoutent à ces garanties légales, selon leurs propres conditions ; leur documentation est remise avec la facture.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit au siège d'ADP Habitat. En l'absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

9. Données personnelles

Les données communiquées dans le cadre d'un devis ou d'une intervention sont traitées selon notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.